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 Les engins de type mini-moto ou mini-quad ou quad non homologuée ou moto cross
sont désormais soumis à déclaration auprès du ministère de l'Intérieur (1) et devront faire
aussi l'objet d'une identification. Le texte de loi, entré en vigueur ce 2 juin, concerne les
engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut
excéder, par construction, 25 km/h. Les propriétaires actuels disposent d'un délai de
6 mois pour se mettre en règle à compter du 2 juin 2009, soit jusqu'au 3 décembre.
Pour toute acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans
les 15 jours. Elle devra être modifiée pour tout changement d'état civil ou d'adresse ainsi
qu'en cas de cession, vente, destruction ou vol du véhicule.
(cela permet de proteger les propriétaires)
Un numéro d'identification sera délivré pour chacun de ces engins : cette suite numérique de
6 chiffres devra être obligatoirement gravée sur une partie inamovible de l'engin et reportée
également sur une plaque d'identification fixée à l'arrière. Cette plaque pourra cependant être
retirée dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
(1) Ces déclarations peuvent être réalisées par internet ou par la Poste en renvoyant le
formulaire (disponible en préfecture ou sous-préfecture) au Ministère de l'Intérieur
---Télécharger le formulaire de Déclaration
-Adresse où expedier le formulaire par la poste:
(SG-DMAT-SDCSR-BSSR)
place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.
---Faire ma déclaration en ligne (gratuit)
-Conseil : Il faut dabors s'inscrire sur le site du Ministère de l'Intérieur
puis selectionnez dans la colonne de gauche
la rubrique :
Mini moto et mini quad*
-Déclarez et identifiez votre engin motorisé en quelques clics
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